Disponible de 9h à 21h
 
06 60 35 12 77
 

Conditions générales de vente

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
   

Pattounes Heureuses est une société proposant des services animaliers (chiens et chats)
représenté par Andrea Margallo
N°siret 851 138 974 00015
Certificat de capacité n° ???
Pattounes Heureuses est assurée auprès d’AXA par Tout Pour Le Toutou en réalisant un
service de visite de chats ou de promenade de chiens.
www.pattounesheureuses.fr


Le Client est propriétaire d’un animal et a exprimé un besoin auquel Pattounes Heureuses
peut répondre.
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent les modalités et conditions des
services de visites de chats et promenades de chiens.
Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être mises à jour sur le site et la
version publiée est celle qui fait foi entre les parties lorsque le client utilise une prestation de
Pattounes Heureuses. 

 

I – Objet
Les présentes conditions encadrent les modalités selon lesquelles Pattounes Heureuses
répond à une demande du client via une prestation de service.
Le Client reconnait et accepte expressément que les présentes conditions s’appliqueront
automatiquement aux éventuelles prestations commandées.

 

II - Durée
Les conditions générales sont valables tout au long de la relation avec Pattounes Heureuses
dont la durée est préalablement déterminée lors de l’élaboration du devis.

 

III - Engagements et garanties des parties

 

1. Engagements et garanties de Pattounes Heureuses à l’égard du client

 

1.1 Pattounes Heureuses s’engage à :

 

1/ Exécuter les prestations, en intégralité, selon les règles de l’art, avec soin et diligences
dans le respect des dispositions du contrat seul responsable de l’exécution des prestations et
du respect de ses obligations sauf en cas de danger ou force majeur pour l’animal ou pour
Pattounes Heureuses.


2/ Être joignable par écrit du lundi au samedi de 9h00 à 21h00 sauf cas de maladie ou force
majeur pour lesquels le client sera informé dès que possible.

 

3/ Faire un résumé par écrit avec photos après chaque prestation 
Si par quelconque motif que ce soit, l’exécution de ce service n’est pas possible (exemple :
téléphone hors de fonctionnement) Pattounes Heureuses s’engage à prévenir le client au
plus vite.


4/ Effectuer la prestation préalablement définie avec le client en faisant preuve de
bienveillance à l’égard de l’animal. Lors des visites au domicile du client, Pattounes
Heureuses s'engage à ne déplacer aucun objet hors commun accord écrit, sauf s’il y a
situation de danger, dont le client sera par la suite informé.

 

5/ Prévenir de suite le client si l’animal présente des signes de maladies et/ou de détresse de
santé et lui apporter assistance en l’amenant chez le vétérinaire après un commun accord
sur les frais de santé. 
Par la suite, Pattounes Heureuses s’engage à donner la facture des frais supplémentaires au
client.

 

1.2 Responsabilité de Pattounes Heureuses

 

Pattounes Heureuses ne pourra être tenue pour responsable des dégâts matériels causés
par l’animal lors des prestations.

 

2. Engagements du client à l’égard de Pattounes Heureuses

 

2.1 Qualité du client

 

Par la présente, le client reconnait être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire de l’animal.

 

2.2 Sans préjudice des autres obligations prévues au présent
contrat, le client s’engage à :

 

1/ Fournir à Pattounes Heureuses tous les documents, éléments, données et informations
nécessaires à la réalisation de la Prestation.


2/ Déclarer à Pattounes Heureuses toutes les caractéristiques de l’animal, objet de la
Prestation, et notamment les comportements particuliers de l’animal (à titre d’illustration :
animal fugueur, animal malade, animal escaladeur, animal destructeur, animal pleureur,
chien aboyeur, animal agressif, animal sociable, animal qui n’aime pas les enfants, etc.) et les
consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques,
sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la Prestation.


3/ Déclarer de façon claire et explicite tout problème de santé et fournir les informations
nécessaires concernant le traitement  en cours.


4/ Si besoin pour l’animal, mettre à disposition le traitement médical en cours (sous réserve
d’ordonnance du vétérinaire) en quantité suffisante, ainsi que toutes les informations
détaillées à celui-ci, de compresses et du nécessaire si l’animal à des écoulements aux yeux
ou aux oreilles.
A cet effet, lors de la pré-visite, le carnet de santé de l’animal ainsi que les coordonnées du
vétérinaire référent devront être mis à disposition de Pattounes Heureuses.


L’animal doit être pucé et/tatoué, vacciné, et déparasité de moins de 6 mois.


Le client reste le seul responsable des conséquences liées au non-respect de cet
engagement. En outre, le client s’engage à communiquer tous les risques que peut présenter
son animal dans tous les domaines, notamment d’un point de vue caractériel ou
physiologique. 


En cas de non-respect de ces conditions essentielles d’information, Pattounes Heureuses
pourra refuser d’assurer la prestation.


Dans une telle hypothèse, aucun remboursement des sommes acquittées par le Client en
application du présent contrat ne sera effectué.

 

5/ Mettre à disposition tout matériel nécessaire aux besoins de l’animal et au bon
fonctionnement de la prestation :

 

o Pour les promenades de chiens :


 Nourriture si besoin après la promenade. A cet
effet, le client s’engage à mettre à disposition
des contenants avec l’indication exacte de
nourriture ou balance qui fonctionne avec des
piles en indiquant les quantités exactes à
donner durant tout le séjour de la prestation.


 Friandises, brosse, jouets, collier ou harnais
(adapté à la morphologie du chien, en bon état
et qui n’entrave pas à la bienveillance de celui-
ci), laisse et/ou longe, contenant avec de l’eau si
longue promenade (2h00 et plus) et/ou fortes
chaleurs (plus de 25°).


 Serviette afin de pouvoir essuyer le chien si
besoin en rentrant de la balade pour cause de
pluie, boue.

 

Pour les gardes de chiens au domicile du client :

A la demande du client, Pattounes Heureuses peut effectuer des gardes de chiens au domicile du client en journée ou soirée. les présentes conditions s'appliquent de la même manière. 


o Pour les visites de chats :


 Nourriture habituelle, gamelles, friandises. A cet
effet, le client s’engage à mettre à disposition
des contenants avec l’indication exacte de
nourriture ou balance qui fonctionne avec des
piles en indiquant les quantités exactes à
donner durant tout le séjour de la prestation.


 Bac à litière, litière en quantité suffisante pour
toute la durée de la prestation, brosse, jouets,
objet contenant l’odeur du propriétaire si
l’animal est anxieux,  caisse de transport en cas
d’urgences et/ou de déplacement nécessaire.


 Pelle et balayette ou un aspirateur, d'une petite
pelle à déjection (litière) afin de pouvoir enlever
correctement les déjections du chat, d’essui
tout et/ou torchon si l’eau de la gamelle est
renversée. 

 

Pour les gardes chat au domicile de Pattounes Heureuses

 

A la demande du client, Pattounes Heureuses peut effectuer des gardes de chats à son domicile. les présentes conditions s'appliquent de la même manière. 

De plus, le client devra amener le chat au domicile de Pattounes Heureuses avec toutes les affaires du chat nécessaires au bon déroulement de la prestation et au bien-être du chat. 

 

6/ Si ce n'est pas le cas, de rembourser la totalité des sommes dû au matériel nécessaire acheté au bon déroulement de la prestation.

 

7/ Fournir à Pattounes Heureuses des informations ou données de toute nature qui soient
exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de
nature à induire en erreur. Le client s’engage à mettre à jour ces informations afin qu’elles
correspondent toujours aux critères susvisés.


8/ Se présenter aux lieu, date et heure convenus pour permettre à Pattounes Heureuses de
réaliser la Prestation.

 

3. Obligations communes des Parties

 

1/ Chacune des parties s’engage, dans l’exécution du présent contrat, à respecter les lois et
règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à troubler l’ordre
public.

 

2/ Elles s’engagent par ailleurs à se fournir mutuellement tous les documents, éléments,
données et informations nécessaires à l’exécution du présent contrat.

 

3/ Plus généralement, les parties s’engagent à coopérer activement entre elles en vue de la
bonne exécution du présent contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées
à cette exécution.

 

4. Description et déroulement des prestations

 

4.1 Avant la prestation

 

1/ Le client fait une demande de prestation par tout moyen écrit selon son besoin en rapport
à son animal.

 

2/ Le client à la bonne foi de donner toutes les informations nécessaires au bon choix et
déroulement du service à son égard ainsi qu’à celui de l’animal et toutes informations
permettant à Pattounes Heureuses de proposer une prestation de qualité.

 

3/ Pattounes Heureuses se réserve le droit d’assurer ou non la prestation et de conseiller le
service le mieux adapter à l’animal et au propriétaire.

 

4/ Tous deux se mettent ainsi d’accord sur la prestation à réaliser ainsi que sur les dates et le
prix. Le client donne son accord pour les cgv, Pattounes Heureuses lui propose un devis, le
client l’accepte par écrit.

 

5/ Pattounes Heureuses confirme au Client la réservation de la prestation par tout moyen
écrit, notamment par email. 

 

4.2 Les Pré-Visites 

 

1/ La pré-visite se déroule chez le client et est un service gratuit et obligatoire la première
fois, afin d’avoir toutes les informations nécessaires pour assurer le bien-être de l’animal
durant la prestation.
 
2/ Objectifs de la pré-visite :
 Établir un premier contact avec l’animal
 Prendre connaissance de son environnement et de ses habitudes
 Faire le point sur la santé de l’animal et de ses éventuels traitements en cours, à
l’appuie du carnet de santé.
 Remettre des clés qui fonctionnent ainsi que tous les codes d’accès au domicile
et s’assurer de la facilité d’accès au logement (pas de porte qui coince ou
d’obstacle empêchant l’accès au logement).
 Accord et signature des cgv et devis des 2 parties.

 

3/ Pour les prestations suivantes, la pré-visite n’est pas obligatoire mais un point par écrit
doit être fait préalablement dans le but de notifier tout changement où nouvelles
informations afin d’adapter la prestation.

 

4/ Concernant la remise des clés, elle peut se faire par cadenas codé sur la porte, échange
ultérieur en main propre, dépôt dans un Keysafe accessible et sécurisé. Si le client le
souhaite, Pattounes Heureuses peut garder une clé si plusieurs visites sont prévues dans
l’année.

 

4.3 Pour les promenades de chien

 

Je récupère votre chien chez vous, je lui mets la laisse et/ou la longe, le sors en prenant en compte l'environnement extérieur, je ramasse ses déjections, le fait courir selon la demande et le besoin, je m’adapte à son rythme. 

La balade peut s’effectuer en parcs, forêt, ville. 

En rentrant je lui change son eau,  l’essuie ou le sèche et lui donne sa nourriture habituelle si besoin (défini préalablement avec vous).

Je peux le brosser et vérifier qu'il n'ait pas de tiques etc

Je peux jouer avec lui et lui offrir des câlins avec grand plaisir s’il le désire.

Après avoir fait ses besoins, exploré l’extérieur, flairé toutes les odeurs, vu des copains, il se sentira mieux dans ses pattounes !

 

4.4 Pour les visites de chats

 

Une visite se déroule en 5 actes :

  • Check de sa bonne santé et de l'environnement

  • Vérification et remplissage de sa nourriture, changement de l'eau de son contenant ! (au besoin et comme défini ensemble lors de la pré-visite)

  • J’entretiens son/ses bacs à litière : retire les crottes, nettoie, remets de la litière, balaie la litière en dehors du bac et je peux passer l’aspirateur ou le balais une fois par semaine sur des longues visites

  • Du jeu ! Cela va d'activité ludique pour l'animal

  •  Si l'animal le souhaite, des câlins et gratouilles 

si votre chat souhaite rester tranquille sans aucune sollicitation je le respecterai  

Il est tout de même important d’être présent pour lui.

Au besoin, je peux prodiguer : brossage, nettoyage des yeux...

 

5. Annulation de prestations réservées

 

5.1 Annulation par le client

 

Le Client s’engage à ne pas annuler la Prestation réservée, sauf cas de force majeure (santé) .
Dans l’hypothèse où le Client annule la Prestation réservée, il ne pourra prétendre à aucun
remboursement des sommes qu’il aurait acquittées à ce titre. Toute modification de
prestation devra faire l’objet d’un écrit. Toute prestation annulée par le client sauf maladie
grave avec justificatif et cas de force majeure est due et facturée à Pattounes Heureuses.

 

5.2 Annulation par Pattounes Heureuses

 

Pattounes Heureuses s’engage à ne pas annuler les Prestations réservées, sans juste motif
ou de façon répétée. 
Dans l’hypothèse où, Pattounes Heureuses annule une Prestation réservée, elle s’engage à
ne pas encaisser la somme de la prestation non réalisée ou à la retourner au client.

De plus, elle s’engage à tout faire pour proposer les services d’un autre professionnel pouvant
répondre à la demande du client. Elle ne sera pas portée responsable si les professionnels
proposés ne pourront pas répondre à la demande du client ou si ceux-là ne conviennent pas
au client. 

 

6. Gestion d’un litige entre le Client et Pattounes Heureuses


En cas de désaccord entre Pattounes Heureuses et le Client, notamment sur la qualité de la
Prestation, ces derniers s’engagent à s’en informer par tout moyen écrit et notamment par
email, 2 jours à compter de la survenance du différend. A cette fin, ils indiquent les détails
du litige.


Le Client et Pattounes Heureuses s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et
tenter de trouver une solution à l’amiable au litige.

 

7. Tarification des Prestations de Pattounes Heureuses

 

www.pattounesheureuses.fr

 
1/ Pattounes Heureuses fixe librement le tarif des Prestations qu’elle propose aux Clients et
se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

 

2/ Pattounes Heureuses s’engage à transmettre et à figurer les Prix des Prestations à jour sur
son site internet. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

 

3/ La Prestation annulée par le Client pour cause de force majeure ne donne lieu à aucune
rémunération ni aucun frais d’annulation et Pattounes Heureuses se réserve le droit de
décision dans les autres cas.

 

8. Conditions financières

 

1/ Le client est tenu de payer la prestation au dernier jour de la prestation et doit en assurer
la preuve auprès de Pattounes Heureuses.


2/ Pour les visites de chats le paiement s’effectuera le dernier jour de la prestation.


3/ Pour les promenades de chiens à longue durée, le paiement s’effectuera au dernier jour
du mois. 


4/ Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou
partie d’une somme due à Pattounes Heureuses à son échéance, par exemple en cas d’échec
du prélèvement, entraînera automatiquement et dès la première présentation d’une mise
en demeure par lettre recommandée AR :
o la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité
immédiate ;
o la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de
l’intégralité des sommes dues par le Client ;
o la facturation au profit de Pattounes Heureuses d’un intérêt de retard au taux de
l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et
d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € par facture au titre des frais de
recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

9. Méthodes de paiement

 

Le Client est expressément informé et accepte que les transactions effectuées dans le cadre
de l’exécution du Contrat puissent être traitées par virement bancaire ou espèces.

 

10. Résolution pour manquement

 

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du
Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après réception d’une mise en
demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant

l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et
intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

 

11. Force majeure

 

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités
momentanées d’exécution du Contrat qui auraient pour origine la force majeure.


Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations
par une Partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le présent contrat pourra
être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception, sans qu’aucune des Parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

 

12. Référence commerciale

 

Le Client autorise expressément à Pattounes Heureuses à retranscrire son témoignage sur
ses services.


En conséquence de quoi, le Client consent expressément à ce que Pattounes Heureuses
reproduise, diffuse et communique au public par extrait ou en intégralité son témoignage 
ainsi que son image par photos et films (animal), son pseudonyme, sous toute forme et tout 
support connu et reconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée,
intégralement ou par extraits (notamment vidéo, réseaux sociaux, site…)


Cette autorisation est concédée à titre gratuit, exclusivement pour la communication et/ou
la promotion de Pattounes Heureuses et/ou de ses services. 

 

13. Renonciation expresse au droit de rétractation

 

Le Client est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de
prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce
droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.


Toutefois, si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation visé
ci-dessus, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas
être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

14. Dispositions diverses

 

1. Élection de domicile et notifications

 

Pour l'exécution du Contrat, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle
figure en première page du Contrat. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout
changement d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, tout
courrier envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes sera considéré comme ayant été
valablement reçu.


Il est précisé que sauf mention contraire des présentes :

1. les notifications comportant un préavis et les mises en demeure
doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception
ou toute autre forme de courrier remis contre signature, port payé, à
l’adresse à laquelle domicile est élu selon les modalités ci-dessus.


2. les délais et effets prévus aux présentes courent à compter de la date
de première présentation de ladite notification ou mise en demeure.

 

2. Autonomie du contrat, divisibilité et modification

 

Le Contrat remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à son objet. Il
est entendu expressément entre les Parties que le Contrat ayant été librement négocié entre
elles, tout autre document habituellement utilisé par l’une ou l’autre Partie et notamment
toutes conditions générales d’utilisation, de vente ou d’achat ne pourront pas s’appliquer
dans le cadre des présentes.


La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera
pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se
rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que
chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait
résulté de l’application de la clause frappée de nullité.


Hormis les cas dans lesquels le Contrat prévoit qu’il pourra être modifié par tout moyen écrit
utile, ce moyen étant alors à entendre comme indiqué ci-dessous, toute modification ou
avenant au Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux Parties.

 

3. Moyen écrit

 

Toute référence à un moyen écrit dans le cadre des présentes devra s’entendre, sauf
mention contraire expresse, comme faisant référence à tout moyen écrit utile, notamment
l’email. De même, toute référence à un accord écrit devra s’entendre, sauf mention

contraire expresse, comme faisant référence à un accord conclu par tout moyen écrit utile et
notamment par échange d’emails.

 

1. Dates et délais

 

Les dates et délais indiqués au Contrat sont fixes, les délais étant exprimés en
jours calendaires. Lorsque ces dates et délais correspondent à ou expirent lors
d’un dimanche ou d’un jour férié en France, ils ne sont pas prorogés jusqu’au
premier jour ouvrable suivant.

 

Loi applicable et juridiction


Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.


En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution,
les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans
les 2 (deux) mois suivant la première notification adressée par une Partie à l’autre
concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des
tribunaux de Paris.

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